Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet https://bobinesbijoux.fr par :
SARL BOBINES
Société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros
Siège social : 17 rue du Pourguedeuil – 40130 Capbreton – France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 910 444 108
SIRET : 910 444 108 00021
Numéro de TVA intracommunautaire : FR31910444108
Email : bonjour@bobinesbijoux.fr
Directeur de la publication : CROGUENNEC Kilian
Le nom de domaine bobinesbijoux.fr a été enregistré auprès de :
OVH SAS
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Lille : 537 407 926
Le site est hébergé par :
Shopify Inc.
151 O’Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
Téléphone : +1-613-241-2828
Site internet : https://www.shopify.com
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ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société BOBINES et de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par BOBINES.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par BOBINES auprès des Clients via son site internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de BOBINES et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
BOBINES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
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ARTICLE 2 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable au jour de la commande.
BOBINES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le montant total dû par le client est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Une facture est établie et remise au client lors de la validation de la commande.
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ARTICLE 3 – COMMANDE
Toute commande passée sur le site BOBINES implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande. BOBINES ne pourra être tenu responsable des erreurs de saisie et de leurs conséquences, notamment en matière de livraison.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection des produits, validation du panier, saisie des informations de livraison et de paiement, puis confirmation de la commande.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et réception par le client d’un email de confirmation de la part de BOBINES.
BOBINES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige avec le client, de non-paiement, d’informations erronées ou de suspicion de fraude.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé des sommes versées.
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ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Les informations de paiement sont cryptées et ne sont pas conservées par BOBINES.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement par l’organisme bancaire.
BOBINES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.
En cas de paiement refusé par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
Le client garantit à BOBINES qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
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ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
BOBINES s’engage à expédier les produits dans les meilleurs délais. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et peuvent varier en fonction du transporteur et de la destination.
Conformément aux dispositions légales, BOBINES reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise du colis au client.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter BOBINES afin d’obtenir des informations sur l’acheminement de sa commande.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer BOBINES dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception, par email à l’adresse suivante : bonjour@bobinesbijoux.fr.
BOBINES ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur dans les coordonnées de livraison renseignées par le client.
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ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par email à l’adresse suivante : bonjour@bobinesbijoux.fr.
Le client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les produits à BOBINES.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non portés et non utilisés, permettant leur recommercialisation à l’état neuf. À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit.
Les frais de retour restent à la charge du client.
BOBINES remboursera tous les paiements reçus (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un mode de livraison choisi par le client), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
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ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES
Les produits fournis par BOBINES bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), permettant au client d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit en cas de défaut de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
- dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer BOBINES par écrit de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
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ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
BOBINES ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
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ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site BOBINES, notamment mais sans s’y limiter, les textes, images, photographies, visuels, graphismes, logo, identité visuelle, contenus, ainsi que le concept et les créations proposées, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de BOBINES.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de BOBINES, est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de BOBINES.
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ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes réalisées sur le site sont traitées par BOBINES, en qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes (notamment la livraison, la facturation, le service après-vente), ainsi qu’à la gestion de la relation client.
Sous réserve de l’accord exprès du Client, certaines données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale (newsletter, offres promotionnelles).
Les données personnelles peuvent être transmises à des prestataires intervenant dans l’exécution des commandes (notamment les services de paiement, de livraison ou d’hébergement du site), dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant BOBINES à l’adresse suivante : bonjour@bobinesbijoux.fr.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le site.
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ARTICLE 11 – MÉDIATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec BOBINES relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV.
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation préalable écrite à BOBINES, par email à bonjour@bobinesbijoux.fr ou par courrier à l’adresse du siège social. Cette réclamation doit exposer de manière précise le litige rencontré.
À défaut de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation, le Client peut saisir le médiateur compétent :
Médiateur compétent :
• Centre de Médiation et de Règlement Amiable des Consommateurs (CMRA)
• Site : https://www.mediation-consommation.fr
• Email : contact@mediation-consommation.fr
Le recours à la médiation est gratuit, volontaire et sans préjudice de l’exercice du droit d’intenter une action en justice.
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ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents :
• pour les clients non professionnels, conformément à l’article L. 211-4 du Code de la consommation, le litige peut être porté devant le tribunal du lieu de résidence du consommateur ou, au choix du consommateur, devant le tribunal du lieu de livraison du produit ;
• pour les clients professionnels, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de BOBINES.
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Dernière mise à jour : Le 27 mars 2026 à Capbreton.
